Conditions générales de vente

LATCHO DROM YOGA est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8.000 €, dont le siège social est situé au 3, rue Nicolet – 75018 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 881 573 638, et immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours ATOUT FRANCE sous le numéro IM075200028 et dont le numéro individuel d’identification intracommunautaire du Vendeur est le FR18881573638 (ci-après le « Vendeur »).

Le Vendeur édite exploite le site web https://www.latchodromyoga.com, site de réservation de voyage sur mesure et d’autres prestations complémentaires (ci-après le « Site »).

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur permet à ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») de réserver une Prestation et/ou Séjour disponible sur le présent Site.

Les CGV s’appliquent de façon exclusive et sans restriction ni réserve à tout achat de Prestation et/ou Séjour commercialisés auprès des consommateurs et/ou clients professionnels ou non professionnels par la société LATCHODROM YOGA sur son Site.

Les CGV annulent et remplacent tous accords, acceptations, conditions particulières, telles que des mentions sur des bons de commande, ou encore des conditions générales d’achat du Client antérieurs à l’adoption des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des CGV. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des CGV en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de sa Prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente en ligne, les CGV sont tenues de manière continue et durable à la disposition de tout utilisateur du Site, en étant consultable dans la rubrique correspondante. 

Toute commande définitive de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les informations affichées sur le Site relativement aux Prestations et/ou Séjours, aux tarifs, aux conditions de paiement et aux conditions d’annulation constituent l’offre préalable au sens de l’Article L.211-8 du Code du Tourisme.

Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client un catalogue en ligne présentant et décrivant avec sincérité la nature des Prestations.

Les Prestations sont certes présentées et décrites avec la plus grande exactitude possible mais elles demeurent à titre indicatives. Dès lors, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation et la description de chaque Prestation opérée par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée de ce fait.

Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chacune d’entre elles. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie les Prestations et/ou Séjours proposés.

Le Client reconnaît expressément que les prestations proposées relevant du Code du tourisme ne sont pas applicables aux voyages d’affaires.

ARTICLE 1 – Définition

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui encadrent les conditions et les modalités de vente des Prestations de tourisme, proposées par le Vendeur au Client.

« Client » désigne toute personne physique consommateur, professionnel ou non professionnel, majeure, qui achète une ou plusieurs Prestations de tourisme proposées par le Vendeur sur son Site.

« Intervenant » désigne tout prestataire indépendant intervenant dans le cadre des Prestations.

« Partie » ou « Parties » : désigne individuellement et collectivement LATCHO DROM YOGA et le Client.

« Prestation » désigne la souscription du Client à une prestation sur un thème défini sur place ou en ligne par le Vendeur et n’incluant pas de nuitée. Les Prestations peuvent comprendre ou non le concours d’Intervenants et peuvent être réalisée seules ou dans le cadre d’un Séjour.

« Réservation » désigne la commande d’une Prestation de tourisme et/ou Séjour réservée par le Client.

« Séjour » désigne la souscription du Client à un séjour de quelques jours incluant au moins une nuitée mais aussi une ou des Prestation(s). Le terme de Séjour répond à la définition de service de voyage au sens du code du tourisme.

« Site » désigne la page internet du Vendeur : www.latchodromyoga.com

« Vendeur » désigne LATCHO DROM YOGA.

Article 2 – Description des Prestations et/ou Séjour

Le Vendeur propose sur son Site les différentes Prestations suivantes, n’incluant pas de nuitée :

• Des Prestations d’une durée d’une journée sur un thème défini par le Vendeur (ci-après « l’Escale »). Cette Prestation inclut notamment la rencontre avec des Intervenants, la participation à différents ateliers proposés à savoir et sans que cela ne soit exhaustif : des ateliers sur le thème du voyage, du yoga, du sport, du bien-être, de la beauté, de la relaxation et de la cuisine du monde pouvant également inclure une visite dans un lieu culturel, une collation dans un lieu public et la fourniture de repas, etc.

• La participation à des conférences suivies de discussions avec l’intervention d’Intervenants autour d’un thème défini par le Vendeur (ci-après le « Voyage immobile »).  

Le Vendeur propose sur son Site les différents types de Séjours suivants :

• Des Séjours d’au moins une nuitée sur un thème défini par le Vendeur (ci-après « l’Echappée »). La participation à un Séjour inclut notamment l’hébergement, la pension complète, la rencontre avec des Intervenants, la participation aux activités quotidiennes qui sont et sans que cela ne soit exhaustif sur le thème du voyage, du yoga, du sport, du bien-être, de la beauté, de la relaxation et de la cuisine du monde pouvant également inclure une visite dans un lieu culturel, une collation dans un lieu public et la fourniture de repas, etc.

• Des Séjours de minimum 7 (sept) jours sur un thème défini par le Vendeur (ci-après « l’Evasion »). Cette prestation inclut notamment l’hébergement, la pension complète, la rencontre avec des Intervenants, la participation aux activités quotidiennes qui sont et sans que cela ne soit exhaustif sur le thème du voyage, du yoga, du sport, du bien-être, de la beauté, de la relaxation et de la cuisine du monde pouvant également inclure une visite dans un lieu culturel, une collation dans un lieu public et la fourniture de repas, etc. 

• Un Séjour conçu par le Vendeur sur la base des conditions définies par le Client (ci-après le « Sur-mesure »).

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de Réservation sur le Site de la Prestation et/ou du Séjour par le Client. Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations du Vendeur et du Client.

ARTICLE 4 – Réservation d’une Prestation n’incluant pas de nuitée et/ou Réservation d’un Séjour

4.1       Information précontractuelle

4.1.1    Information précontractuelle dans le cadre d’une Prestation

Avant toute Réservation d’une Prestation, le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations listées à l’Article L. 221-5 du Code de la consommation concernant la réservation d’une Prestation, et notamment les informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles de la Prestation, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
• Le prix de la Prestation et des éventuels frais annexes ;
• La date à laquelle la Prestation et/ou le Séjour aura lieu ;
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation dans le cadre de la Réservation d’une Prestation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation le cas échéant), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• L’information selon laquelle le Client ne bénéficie pas de ce droit en cas de Réservation d’un Séjour ;
• Les moyens de paiement acceptés.

Le Client reconnaît avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa Réservation.

Toute souscription à une Prestation et/ou un Séjour emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Réservations commandées et souscrits, ce qui est expressément reconnu par le Client.

4.1.2    Information précontractuelle dans le cadre d’un Séjour

Avant toute Réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du formulaire mentionnant toutes les informations listées aux Articles L211-8 et R211-4 du Code de Tourisme concernant la Réservation et notamment :

• Les caractéristiques principales relatives au transport et au séjour ;
• Les coordonnées du Vendeur ;
• Le prix et des modalités de paiement ;
• Les conditions d’annulation et de résolution du contrat ;
• Les informations sur les assurances ;
• Les conditions de franchissement des frontières ;
• La destination, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
• Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances.  Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, le Vendeur informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
• La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
• La fourniture de repas ;
• Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
• Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au Client repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
• Des informations sur le fait de savoir si Séjour est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du Client, des informations précises sur l’adéquation du Séjour aux besoins du Client.
• La dénomination sociale et l’adresse du Vendeur et ses coordonnées ;
• Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du Séjour et la date limite précédant le début du Séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
• Des informations générales concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas ;
• Une mention indiquant que le Client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du Séjour, moyennant le paiement de frais de résolution réclamés par le Vendeur, conformément au I de l’Article L. 211-14 du Code du tourisme ;
• Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives ;
• Le nom de l’entité́ chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
• Des informations sur le droit du Client de céder le contrat à un autre Client.

4.2       Modalité générales de la Réservation

Pour effectuer toute Réservation, le Client sélectionne toute Prestation et/ou Séjour par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé et accessible sur le Site.

Après avoir sélectionné une Prestation et/ou un Séjour, le Client consulte le récapitulatif des caractéristiques principales de la Prestation et/ou du Séjour choisi (type de Prestation et/ou un Séjour, durée, lieu, thème, présence d’Intervenant, activités et options proposées le cas échéant, etc.).

Après avoir consulté le détail de la Prestation et/ou du Séjour faisant l’objet de la Réservation, le Client renseigne ses coordonnées : (i) soit en s’identifiant sur un compte existant, (ii) soit en renseignant tous les champs obligatoires indiqués par un astérisque.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et notamment le Prix, la Prestation et/ou le Séjour sélectionné et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer.

La Réservation de la Prestation et/ou du Séjour est finalisée lorsque le Client (i) renseigne les données de son moyen de paiement (ii) accepte les CGV en vigueur avant de (iii) cliquer sur « commander ».

Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique valable lors de la Réservation et reconnaît que toute communication avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. En effet, la confirmation de la Réservation de la Prestation et/ou Séjour avec le reçu de la Réservation et une copie des CGV sont envoyées au Client.

La remise des documents de voyage et toute information relative à la Prestation et/ou Séjour s’effectuant par cette adresse, il est vivement recommandé au Client de consulter régulièrement sa boîte e-mail.

Le Client doit informer le Vendeur, par écrit et préalablement à toute Réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation et/ou du Séjour (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, régime alimentaire spécifique, présence d’un animal, etc.).

ARTICLE 5 – Prix

5.1       Modalités générales

Le Prix applicable et les taxes afférentes à la Prestation et/ou au Séjour sélectionné sont précisés sur le Site et au cours du parcours de Réservation.

Lors de la confirmation de la Réservation d’une Prestation et/ou du Séjour, le Prix total est exprimé en Euros.

Sauf mention contraire sur le Site, le Prix indiqué pour chaque Prestation et/ou Séjour est forfaitaire et ne comprend pas :

• le transport
• les taxes de séjour, taxe touristique, frais de visa ;
• les boissons, les extras, les taxis, les pourboires et frais de porteur ;
• toutes autres options qui ne sont pas proposées au moment de la Réservation ;
• les assurances ou assistances rapatriement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment en les publiant sur le Site.

Toute modification du Prix ou instauration de nouvelles taxes (TVA, taxes aériennes, etc.) sera répercutée sur le Prix de la Réservation au jour de la commande. La Réservation d’une Prestation devenue définitive ne sera en aucun cas affectée par la modification du Prix.

5.2       Modalités concernant les Séjours

Conformément aux dispositions de l’Article L.211-12 du Code du Tourisme, le prix à payer par le Client une fois sa Réservation devenue définitive est révisable tant à la hausse qu’à la baisse, pour tenir compte des variations du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, aux redevances et taxes afférentes aux prestations réservées et du taux de change appliqué au voyage ou au séjour considéré, sous réserve que le Vendeur justifie ladite majoration du calcul sur un support durable.

En conséquence, le Client a droit à une réduction de Prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés ci-dessus (coût des transports, carburant, taux de change), qui intervient après la Réservation et avant le début du Séjour.

Toutefois, aucune modification du Prix ne pourra être appliquée au cours des 20 (vingt) jours qui précèdent la date de départ prévue pour les Clients ayant déjà effectué la Réservation.

Conformément aux dispositions de l’Article R211-9 du Code de tourisme, en cas de hausse du prix supérieure à 8 (huit) %, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais :

• Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du Séjour ;
• Du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer au Vendeur la décision qu’il prend ;
• Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
• S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Si le Contrat est résolu et le Client n’accepte pas d’autre Séjours, le Vendeur rembourse tous les paiements effectués par le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard 14 (quatorze) jours après la résolution du Contrat.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement  

6.1       Paiement

Le Client effectue le paiement en totalité au moment de la validation finale de la Réservation en communiquant son numéro de carte bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester le paiement dans les soixante (60) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation à l’adresse suivante : contact@latchodromyoga.com, afin que le Vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande du Client en cause. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes CGV par voie électronique constitue un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve entre les Parties de la Réservation des Prestations et/ou du Séjour et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Réservation.

6.2       Confirmation de la Réservation

Un email de confirmation de la Réservation de la Prestation et/ou du Séjour est envoyé au Client récapitulant la Prestation(s) et/ou le Séjour réservé(s), le(s) prix, la date de la Réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente et l’accès aux CGV ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.

Dès réception de la validation de la Commande et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée :

• une confirmation de la Réservation ;
• une facture attestant du paiement ;
• une copie des CGV en vigueur lors de la Réservation.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par email à l’adresse suivante : contact@latchodromyoga.com ;

Ou par voie postale à l’adresse suivante : 3, rue Nicolet, 75018 Paris.

ARTICLE 7 – Modification – Annulation

7.1       Modification ou Annulation par le Vendeur

En cas d’indisponibilité d’une Prestation et/ou du Séjour survenue postérieurement à la confirmation de commande et au paiement, le Vendeur tiendra le Client informé par e-mail dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande en cause et rembourser le prix afférent.

7.1.1    Modification

En cas de modification des éléments essentiels de la Prestation et/ou du Séjour par le Vendeur, telles que la date du séjour, une hausse significative du Prix, un changement d’itinéraire pour les Prestations Echappée et Evasion, ladite modification entraîne la possibilité pour le Client (i) d’accepter la modification proposée, ou (ii) de résilier le Contrat sans frais et obtenir le remboursement du Prix payé.

Nonobstant ce qui précède, toute modification apportée par le Vendeur et ne touchant pas à un élément essentiel de la commande ne pourra en aucun cas justifier une quelconque demande d’indemnisation ou une quelconque demande d’annulation de la part du Client.

En tout état de cause, la substitution d’un Intervenant par un autre, ne constitue pas une modification d’un élément essentiel de la Prestation et/ou du Séjour, si ce dernier a la même profession et/ou la même spécialité et/ou que le thème de la Prestation et/ou du Séjour ne change pas.

7.1.2    Annulation

Conformément à l’Article L211-14 du Code de tourisme et à l’Article 216-2 du Code de la consommation, en cas d’annulation d’une Prestation et/ou du Séjour, le Vendeur délivrera au Client un avoir à valoir sur d’autre Prestation et/ou d’autre Séjour d’un montant équivalent à celui déjà payé pour la Prestation et/ou le Séjour.

En cas de refus de l’avoir de la part du Client, le Vendeur remboursera intégralement le Client du montant déjà payé. 

Conformément à l’Article L211-14 du Code du tourisme, le Vendeur n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire dans le cadre d’un Séjour, si :

1. Le nombre de personnes inscrites pour le voyage est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
2. 20 (vingt) jours avant le début du voyage dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
3. 7 (sept) jours avant le début du voyage dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
4. 48 (quarante-huit) heures avant le début du voyage dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ; ou
5. Le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début du voyage.

7.2       Modification ou Annulation par le Client

7.2.1    Modification

Toute modification de la Réservation par le Client (ex : nombre de personne, de repas, de cours…) est soumise à l’accord du Vendeur et aux disponibilités existantes. En cas d’impossibilité pour le Vendeur d’accepter la modification souhaitée, la commande initiale demeurera pleinement applicable.

Toute modification acceptée par le Vendeur entraîne le paiement par le Client (i) de l’éventuel complément de prix consécutif à la modification de la Réservation et (ii) d’un minimum de quinze (15) euros de frais de dossier.

Les modifications demandées au démarrage de la Prestation et/ou du Séjour par le Client ne sont en principe pas acceptées. Toutefois, en cas de modification acceptée par le Vendeur, le supplément éventuel, à la charge du Client, est à régler directement sur place. 

7.2.2    Annulation

7.2.2.1 Droit de rétractation – Prestation  

Le Client en tant que consommateur ou professionnel répondant aux critères de l’article L 221-3 du Code de la consommation dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat pour annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

L’accès au formulaire de rétractation est à demander directement par courrier électronique à contact@latchodromyoga.com. Ce formulaire peut être renvoyé par courrier électronique à contact@latchodromyoga.com mentionnant le numéro de la commande concernée par cette rétractation ainsi que les coordonnées complètes du Client. Le Client peut également envoyer à la place du formulaire de rétractation tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille sa demande expresse sur support durable.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenue.

7.2.2.2 Modalités hors droit de rétractation

1. Séjour

Nonobstant ce qui précède et en vertu de l’Article L.221-28 du Code de la consommation, les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Par conséquent, toute commande d’un Séjour réalisé via le Site est ferme pour le Client.

Dans le cadre d’un Séjour, dans l’hypothèse où le Client annule la commande avant le début du Séjour ou qu’il ne participe pas au Séjour faisant l’objet de la Réservation, il sera redevable au profit du Vendeur de frais de résolution selon le barème ci-dessous :

• demande d’annulation à plus de 60 (soixante) jours du départ : 10 (dix) % du montant total de la commande + 15 (quinze) euros de frais de dossier ; 
• demande d’annulation entre 60 (soixante)  jours et 46 (quarante-six) jours avant la date de départ : 30 (trente) % du montant total de la commande + 15 (quinze) euros de frais de dossier ;
• demande d’annulation entre 45 (quarante-cinq) jours et 30 (trente) jours avant la date de départ : 50 (cinquante) % du montant total de la commande + 15 (quinze euros de frais de dossier ;
• demande d’annulation à moins de 30 (trente) jours avant la date de départ ou non-présentation : 100 (cent) % du montant total de la commande + 15 (quinze) euros de frais de dossier.

• Prestation

En cas d’annulation de la Prestation commandée, la délivrance d’un avoir d’un montant égal au prix total payé par le Client est possible jusqu’à 48h avant le début de la Prestation.

En cas d’absence du Client au démarrage de la Prestation commandée, le Client ne pourra se prévaloir (i) ni d’un avoir (ii) ni d’un remboursement par le Vendeur. 

7.3       Interruption

Toute Prestation et/ou Séjour interrompu(e) et/ou abrégée du fait du Client quelle que soit la cause ne donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement, hors cas de force majeure tel que défini à l’Article 12 ci-après.

Toutefois, toute Prestation et/ou Séjour interrompue du fait du Vendeur ou d’un de ses prestataires pourra donner lieu à un remboursement selon les modalités de l’Article 7.1 des présentes. 

ARTICLE 8 – Formalités

Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier que les différents documents nécessaires à l’exécution de la Prestation et/ou du Séjour faisant l’objet d’une Réservation (carte nationale d’identité ou passeport, permis de conduire, etc.,) sont en cours de validité. La pièce d’identité utilisée doit être au même nom que le billet de transport. 

Le non-respect par le Client des obligations administratives et/ou sanitaires de franchissement des frontières qui aurait pour conséquence notamment un refus d’embarquement du Client ou une interruption de la Prestation et/ou du Séjour, ne pourra justifier un quelconque remboursement ou dédommagement de la part du Vendeur.

ARTICLE 9 – Responsabilité

Conformément à l’Article 211-16 du code de tourisme, dans le cadre d’un Séjour, le Vendeur est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Conformément à l’Article L211-17-1 du Code du Tourisme, en cas de besoin, le Vendeur est tenu d’une aide au Client s’il se trouve en difficulté.

Par ailleurs, dans le cadre d’un Séjour, le Client informe le Vendeur, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du service de voyage inclus dans le contrat. Le Client a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre du Contrat, sauf si le Vendeur prouve que la non-conformité est imputable au Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance ou de résultat. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de ce dernier ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

ARTICLE 10 – Intervenants

Dans le cadre des différentes Prestations et/ou Séjour proposés sur le Site, le Vendeur pourra notamment avoir recours, et sans que cette liste ne soit limitative, à des Intervenants tels que des professionnels de santé, des sportifs, des coachs, des enseignants et des artistes.

En tout état de cause, les informations prodiguées par ces Intervenants ne remplacent en aucun cas l’avis médical et ne sont que des prestations informatives, non personnalisées, complémentaires relevant d’un choix individuel du Client,ce que ce dernier reconnait expressément.

C’est ainsi que le Client reconnait être seul responsable de l’usage qu’il fait de ces informations et recommandations prodigués par l’Intervenant dans le cadre d’une Prestation et/ou d’un Séjour.

ARTICLE 11 – Réclamations

Toute réclamation concernant les conditions d’exécution de la Prestation et/ou du Séjour doit être faite :

• sans délai, sur place et par écrit, auprès des personnes accréditées par le Vendeur ;
• et directement auprès de ce dernier à l’adresse électronique suivante : contact@latchodromyoga.com pour traitement immédiat. 

Après avoir interrogé le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client consommateur pourra saisir :

• l’association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com. Il peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne ;
• le médiateur du Tourisme et du Voyage à l’adresse suivante : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) BP 80303 75823 Paris Cedex 17 (www.mtv.travel).

ARTICLE 12 – Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, au sens de l’Article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des Parties seront alors suspendues de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement.

La Partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre Partie immédiatement par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

En cas de suspension de la Prestation et/ou du Séjour supérieure à trente (30) jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution des présentes CGV par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes déjà versées par le Client resteront dues au Vendeur.

En raison de l’actuelle pandémie de COVID-19 et en cas de mesures gouvernementales ne permettant pas le maintien de l’exécution de la Prestation et/ou du Séjour, le Vendeur peut annuler la Prestation et/ou le Séjour et proposer en conséquence (i) un avoir d’une durée de 18 (dix-huit) mois à valoir sur une Prestation et/ou un Séjour ou (ii) un remboursement.

ARTICLE 13 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et les obligations en découlant. A ce titre, le Client s’engage à :

• assumer l’entière responsabilité de l’exactitude de ses données qu’il transmet au Vendeur dans le cadre des présentes CGV ;
• ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Prestation et/ou du Séjour ;
• payer l’intégralité du prix de la Prestation et/ou du Séjour ;
• respecter tous les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ;
• ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’enseignement prodigué par les éventuels Intervenants, en dehors du contexte pour lequel il a été conçu.

La violation de ces obligations pourrait justifier la résiliation des CGV aux torts du Client dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes.

ARTICLE 14 – Résiliation

Les CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre de l’une de ses obligations issues des présentes CGV, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur par le Client, de non-paiement dans les délais de tout ou partie des sommes dues au Vendeur ou en cas de perturbation par le fait du Client de l’exécution de la Prestation et/ou du Séjour.

Cette résiliation prendra effet dès sa notification par la partie lésée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – Cession du contrat dans le cadre d’un Séjour

Conformément à l’Article L211-11 du Code de tourisme, le Client peut, moyennant un préavis raisonnable adressé au Vendeur sur un support durable avant le début du Séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.

Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Le Vendeur informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n’excèdent pas le coût effectivement supporté par l’organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat.

ARTICLE 17 – Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2019/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), il est rappelé que les données à caractère personnel renseignées par le Client à distance, via le Site ou par courrier postal ou sur place lors de la souscription à une Prestation et/ou un Séjour sont traitées :

• par le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre du traitement  de la Réservation d’une Prestation et/ou d’un Séjour, de  l’établissement des factures et de l’exécution des paiements, de l’envoi de newsletter et de la diffusion d’informations promotionnelles en lien avec les Prestations et/ou Séjour ;
• par les partenaires du Vendeur, sous-traitants, pour les stricts besoins d’exécution des missions qui leur sont confiées dans le cadre des Prestations et/ou Séjours ;

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que i) dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’exécution de mesures précontractuelles ou l’exécution des CGV, ii) dans l’intérêt légitime du Vendeur ou iii) pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles. Le Vendeur s’engage à prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité accessible via le Site.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ces droits s’exercent par courrier ou email :

LATCHO DROM YOGA situé au 3, rue Nicolet – 75018 PARIS

contact@latchodromyoga.com

En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

ARTICLE 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé par le Vendeur de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi le service client du Vendeur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la saisine, le Client peut saisir :

• Pour tout litige lié à un Séjour le Médiateur du Tourisme et du Voyage  BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 ;
• Pour tout litige lié à une Prestation (n’incluant pas de Séjour) : Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com. Il peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

___

Latcho Drom Yoga vous souhaite un bon voyage sur son site !